Ouvrir un salon de prostitution





Les documents suivants sont à joindre à l'annonce: les copies des pièces d'identité de cheap escort radar detectors chacune des personnes cs go exchange sites exerçant la prostitution et de la personne responsable du salon de prostitution; pour les personnes de nationalité étrangère, copie du permis de séjour ou établissement de la procédure.
Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.Il prend des photos, choisit le nom descorte, publie chaque matin de nouvelles photos, fixe les prix, clavarde avec les clients et fixe les rendez-vous.Chapitre V Prostitution d'escorte Art.Elle lui dit que cest la façon de devenir riche mentionne Me Bélanger dans son résumé des faits.13 Contrôles 1 Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle inopiné de toutes les pièces des salons et de l'identité des personnes qui s'y trouvent.Toute modification des conditions personnelles durant l'exploitation du salon de prostitution doit être communiquée au Service de l'économie et de l'emploi.Cest à cet endroit quune jeune femme de 19 ans vendait des services sexuels depuis avril dernier dans lobjectif douvrir un salon de coiffure avec son amoureux.(4) 3 Lorsque les locaux destinés à l'exploitation d'un salon sont mis à la disposition de tiers par une personne morale, celle-ci communiquera préalablement et par écrit aux autorités compétentes les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant.Pour ces derniers, une quittance détaillée, datée et contresignée par les deux parties leur sera remise, dont une copie devra également être en tout temps à disposition de la police à l'intérieur du salon; (4) b) de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment.(4) 3 Le Conseil dEtat fixe les modalités de cette procédure qui est gratuite et au cours de laquelle la personne qui sannonce est dûment informée que ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse complète et coordonnées téléphoniques) : a) sont transmises doffice à ladministration.16 Obligation d'annonce 1 Toute personne physique qui exploite une agence d'escorte est tenue de s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui exercent la prostitution par son intermédiaire.Cest Mahad Jama qui gardait largent.Les documents suivants sont à joindre à l'annonce dexploitation: Pour tous les requérants : copie dune pièce didentité valable de la personne responsable du salon; un extrait du casier judiciaire; copie du contrat de bail ou de sous-location; cttestation ou permis communale de la conformité.




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